les prestations pour les non-salariés prévues début 2022
À partir du 1er janvier, les personnes assujetties au régime de la CPU peuvent commencer à bénéficier des prestations de l’AMO. Un mois plus tard, le 1er février, ce sera au tour des commerçants et artisans tenant une comptabilité. Le 1er mars, les autoentrepreneurs commenceront à leur tour à bénéficier des prestations de l’Assurance maladie obligatoire fournies par la CNSS. Cette annonce qui vient d’être faite par la CNSS est la concrétisation, immédiate, des décisions prises lors du conseil du gouvernement tenu mercredi 17 novembre, entièrement consacré la mise en œuvre de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire.
Le conseil de gouvernement a, en effet adopté, lors de cette réunion, le projet de décret portant application des dispositions de la loi n°98.15 et la loi 99.15. L’objectif étant de déterminer les modalités d’application de leurs dispositions aux auto-entrepreneurs, à travers des dispositions relatives à la fixation du montant des cotisations à l’AMO sur la base des droits complémentaires définis dans le code général des impôts, ainsi que le montant des cotisations au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1,75 appliqué au montant mentionné.
Ce décret comprend les dispositions déterminant la fréquence des paiements complémentaires, la date d’effectivité de l’enregistrement et l’identification de l’organisme cité à l’article 11 de la loi n°114.13 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, à savoir Poste Maroc, l’organisme de liaison chargé de fournir à la CNSS les informations nécessaires à l’inscription des auto-entrepreneurs. Lors de la même réunion, il a été adopté le décret relatif au régime de l’AMO et de pensions au profit des commerçants et les artisans tenant une comptabilité. Ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire, sur la base duquel est calculé le montant de la contribution.
Le décret désigne la DGI comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la CNSS les informations relatives aux commerçants et aux artisans.
Le même jour, il a été validé le décret relatif aux personnes assujetties au régime de contribution professionnelle unique (CPU). Le texte comporte les dispositions précisant le montant d’affiliation à l’AMO sur la base des obligations complémentaires définies dans le code général des impôts, et le montant de cotisation au régime de pensions sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué audit montant, avec précision de la date d’effet de l’inscription, de l’échéancier de paiement, tout en confiant la DGI comme étant l’instance de communication chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’inscription des personnes assujetties à la CPU.
Par ailleurs, le conseil de gouvernement a adopté un autre décret aux deux lois précitées. Ce décret vise à définir certaines dispositions d’application devant permettre la mise en œuvre des deux lois, ainsi que les moyens par lesquels les personnes concernées peuvent s’inscrire à la CNSS, en plus de la plateforme électronique mentionnée dans la loi n° 98.15.
Il vise également à déterminer les instruments non électroniques à travers lesquels sont payés les cotisations dues à la CNSS. Parmi ces dispositions, figure le recours au département chargé du budget pour définir le modèle des conventions que conclut la CNSS avec des établissements publics ou avec des personnes de droit public ou privé, afin de lui déléguer la tâche de recouvrer les cotisations relatives à l’AMO, en plus de la définition de la liste des catégories non concernées par les dispositions de l’article 37 de la loi n°98.15, à savoir les sages-femmes et les rééducateurs physiques.
Dans la foulée, le conseil de gouvernement a validé un autre décret visant à ajouter les personnes soumises au régime de la Contribution professionnelle unique (CPU), les commerçants et les artisans tenant une comptabilité, ainsi que les auto-entrepreneurs, à la liste des catégories et des sous-catégories des personnes assujetties au régime de l’AMO (loi n°98.15) et au régime de pensions (loi n°99.15) propres aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Le conseil de gouvernement a par ailleurs adopté un dernier décret portant création de la Commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale. Cette commission aura principalement pour mission d’assurer le suivi de l’exécution de la réforme du système de la protection sociale, de coordonner les interventions des différentes parties concernées par ladite réforme, d’arrêter la liste des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la généralisation de la protection sociale, de veiller à l’application et à l’accompagnement des chantiers de généralisation de la protection sociale, de déterminer les mesures et mécanismes nécessaires au développement des aspects de gestion et à la préservation de la durabilité financière du système de la protection sociale, en plus d’œuvrer à la mise en place d’une communication institutionnelle coordonnée et efficiente autour de ce chantier.
Présidée par le chef de gouvernement, elle est composée du ministre de l’intérieur, du secrétaire général du gouvernement, du ministère des finances, du ministère de la santé et de la protection sociale, de l’autorité gouvernementale chargée de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques et de l’autorité gouvernementale chargée du Budget.
